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Modification des règles de contractualisation dans le secteurdes fruits et légumes frais sur les marchés d’intérêts nationaux (MIN) :la durée minimale du contrat peut être inférieure à 1 an
La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a prévu la possibilité de rendre obligatoire laconclusion de contrats de vente dans les filières agricoles. Cette mesure vise à sécuriser le prix, ladurée et le volume de la production vendue par les producteurs, permettant ainsi une meilleure visibilitédes débouchés et donc des revenus.
- contractualisation_fruits_legumes_MIN_-_23-09-2011 (format PDF - 28.3 ko)