Calamités agricoles

Selon l’article L.361-2 du Code Rural, "sont considérés comme calamités agricoles (…), les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. "

Une réforme du Fonds national de garanties des Calamités Agricoles a eu lieu depuis 2005 et jusqu’en 2007, l’Etat a prévu de participer financièrement aux cotisations d’assurance afin de promouvoir l’assurance récolte. Les assureurs qui proposent ces contrats sont principalement Groupama et Pacifica.

Agriculteurs en difficultés

Un dispositif d’aides aux agriculteurs en difficultés à l’initiative du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche existe depuis une vingtaine d’années.

Mesures conjoncturelles

Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, le Ministre en charge de l’agriculture a annoncé, le 7 septembre dernier, un plan d’action dont les objectifs sont les suivants : permettre une amélioration de la trésorerie des exploitants, aider au redressement des entreprises les plus en difficulté et assurer la pérennité des productions de ces secteurs.

Au sein du secteur des fruits et légumes, ce dispositif est mobilisé en priorité sur les trois productions qui ont subi des conditions de marché particulièrement difficiles cette année, les tomates, concombres et pêches-nectarines.

Ce plan de sortie de crise comprend un volet mesures conjoncturelles qui est le suivant :
 Allègement des charges financières
 Prise en charge de cotisations sociales (MSA et APRIA-RSA)

Définition d’une calamité

Article L. 361-2 du code Rural

" Sont considérés comme calamités agricoles (…), les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. "

Article L. 311-1 du code Rural

"Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle."

Les bénéficiaires

Tout exploitant agricole en activité (ou éventuellement le propriétaire pour des pertes de fonds) justifiant d’une assurance incendie- tempête couvrant les éléments principaux de l’exploitation. S’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre le risque "incendie", le demandeur peut prétendre à une indemnité non majorée s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail.

Le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA)

L’indemnisation est assurée par le FNGRA dont les ressources proviennent d’une contribution additionnelle des primes d’assurance et d’une subvention du budget de l’Etat.

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département sinistré après consultation du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).

Les dommages indemnisables

√ Les pertes de récoltes et de fonds (fossés, stocks, chemins, animaux morts à l’extérieur des bâtiments….), sont indemnisables sauf :

√ les pertes de récoltes sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles (betteraves, plantes à fibre, pommes de terres ,tabac…) ainsi que leurs semences, la vigne

les pertes sur tabac dues à la grêle,la tempête,le gel,l’inodation,la pluviosité execessive et la sécheresse,

√ les pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute culture végétale sauf sur cultures fourragères,

√ Les dégâts sur forêts,

√ les pertes de récolte pour les cultures sous-abris, notamment les cultures sous serre multi-chapelles, tunnels, sauf en cas d’inondations.

√ Les dégâts dus à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures)

√ Les dégâts sur les équipements, installations et matériels d’irrigation (pivots, rampes et tuyaux)

√ La perte due à la foudre sur le cheptel à l’extérieur des bâtiments

√ Toute mortalité de cheptel à l’intérieur des bâtiments, en particulier, le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d’élevage hors sol

.Calcul des dommages indemnisables :

En pertes de récolte :

Les pertes de récoltes subies et reconnues, doivent atteindre deux seuils pour être indemnisables :

 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée ( ou sur chiffre d’affaires en semences et cultures sous abris) ou 42 % s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide directe couplée PAC

et

 égaler ou dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Le produit brut d’exploitation est calculé à partir du barème départemental des calamités agricoles, des aides PAC animales et végétales N-1.

En pertes de fonds :

Pour les cultures pérennes, l’indemnisation est également basée sur le barème départemental. Elle tient compte de leur année de plantation et des investissements réalisés.

Pour les travaux (fossés, curages, chemins, ..), l’indemnisation, plafonnée aux références existantes au barème départemental, se fait à partir de factures acquittées. Si les travaux sont effectués par l’exploitant l’indemnisation s’effectuera après une visite sur place.

Les dommages indemnisables doivent être supérieurs à 1 000 euros que ce soit en pertes de récoltes ou en pertes de fonds.

Les taux d’indemnisation :

L’indemnité est un pourcentage du dommage indemnisable. Les taux appliqués diffèrent selon les cultures ou les types de fonds.

DDT47 - Unité Productions Végétales - Mars 2011

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