INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

Pour bénéficier de la Dotation d’installation des Jeunes Agriculteurs (D.J.A.), les bénéficiaires doivent répondre à diverses obligations réglementaires. Cette aide est conditionnée au respect d’un certain nombre d’engagements pendant une période de 5 ans.

Textes réglementaires :

 décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs
 arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
 arrêté du 13 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé

Les principales obligations réglementaires sont :

Conditions liées au candidat :

 être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union Européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l’U.E., posséder une carte de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d’installation
 être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans à la date de son installation
 justifier de la capacité professionnelle :

√ pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 :

√ être titulaire d’un diplôme égal au bac professionnel « conduite et gestion de l’exploitation agricole ou au brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole »

√ avoir réalisé un plan de professionnalisation personnalisé (P.P.P.)

√ pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, il faut être en possession d’un diplôme d’un niveau égal au brevet d’études professionnelles agricoles mais il n’y a pas obligation d’effectuer le P.P.P.

 avoir participé à un stage de 21 heures qui permet au candidat de préparer son projet d’installation

Conditions liées au projet :

 réaliser un plan de développement de l’exploitation (P.D.E.) sur une durée de 5 ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l’exploitation nouvelle et le plan de financement des investissements
 établir un projet dégageant un revenu prévisionnel suffisant au terme des 5 premières années qui suivent l’installation
 s’engager à acquérir le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire dans un délai de 12 mois à compter de la date d’installation
 gérer une exploitation constituant une unité économique indépendante comportant ses propres moyens de production pour une installation individuelle ou sociétaire

Engagements du bénéficiaire pendant 5 ans :

 rester agriculteur pendant une durée minimum de 5 ans
 tenir une comptabilité de gestion
 rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre

Autres engagements :

 réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation sur la protection de l’environnement dans un délai de 3 ans
 satisfaire aux normes requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans

Montant de la dotation (arrêté préfectoral 2010-42-3 ) :

 dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée :

√ montant de base : 16 050 euros

√ montants majorés : entre 16 250 et 17 550 euros

 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de plaine :

√ montant de base : 12 350 euros

√ montants majorés : entre 12 550 et 13 850 euros

Démarche :

1ère étape : Élaboration du Parcours Professionnel à l’Installation (PPP)

 phase d’information et d’élaboration par le candidat d’un document d’autodiagnostic qu’il remet au Point Info Installation situé à la Chambre d’Agriculture
 entretien du candidat avec 2 conseillers du Centre d’élaboration des PPP à la Chambre d’Agriculture qui débouche sur la prescription d’actions de professionnalisation (stage collectif obligatoire de 21 heures et autres stages ou formations si nécessaire)
 après réalisation des actions prescrites, le préfet valide le PPP et le candidat à l’installation peut déposer son dossier de demande de DJA.

2ème étape : Constitution du dossier de Dotation d’installation des Jeunes Agriculteurs (DJA)

 élaboration du plan de développement de l’exploitation par un organisme élaborateur (Chambre d’Agriculture, Association de Gestion et de Comptabilité, CEGARA, AFGA…)
 dépôt de la demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et passage en Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture avant délivrance de l’arrêté préfectoral d’octroi des aides
 après installation effective du candidat, établissement du certificat de conformité
 mise en paiement de la dotation par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Liens :

 ASP
 Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
 AGC
 CEGARA
 AFGA
 www.territoires.gouv.fr

DDT 47 - Unité Vie des exploitations - Mai 2010